Amendement n° II-CL9

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−62 000 000 €	−62 000 000 €
Administration pénitentiaire	+62 000 000 €	+62 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer de 62 millions d'euros les moyens humains aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), afin de permettre la création de 1000 emplois supplémentaires.

Sur les 580 créations d'emplois prévu pour 2027 au sein de l'administration pénitentiaire, 452 concernent les personnels de surveillance, et seulement 20 pour les métiers du social, et de l'insertion. C'est un choix d'autant plus problématique car le ministère souhaite renforcer le rôle des SPIP (avec l'expérimentation du transfert des enquêtes sociales rapides par exemple), et reconnait que le développement des aménagements de peine permet prévenir de la récidive et réduit les pressions carcérales.

C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des personnes formés et qui disposent de suffisamment de temps pour mener leur mission le taux de récidive pourra sérieusement diminuer et c'est toute la collectivité qui en profitera.

Le PAP 2027 ne prévoit que 54 millions d'euros pour les mesures de surveillance électronique ou le placement extérieur qui contribuent à des alternatives à l'incarcération. Alors que la densité carcérale atteint 143,7% (90173 personnes détenues pour 63303 places opérationnelles) et que 8538 personnes détenues dormaient sur un matelas au sol en septembre 2026, une politique pénitentiaire efficace ne peut reposer sur la seule création de places de prison.

Les recrutements s'imposent évidemment et pour être à la hauteur des besoins cet amendement propose 1000 ETP supplémentaires affectés dans les SPIP.

Aussi cet amendement prévoit une augmentation de 62 millions du programme 107 Administration pénitentaire et de son action 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 Soutien hors titre 2.