Amendement n° II-CL7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits consacrés à la rénovation, à l'entretien et à la mise aux normes du parc pénitentiaire déjà existant, qui permettent ainsi d'améliorer les conditions de détention des détenus.

Le Gouvernement avait annoncé la création de 15000 places supplémentaires dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. À ce jour, seuls 26 établissements ont été livrés, ne représentant que 7684 places nouvelles, soit 5711 places une fois prise en compte les fermetures d'établissements. Ce nombre est bien en-dessous des objectifs affichés.

Par ailleurs, on voit une dégradation très préoccupante des conditions de détention. Le PAP prévoit que le taux d'occupation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt atteindrait 175,5% en 2027 puis 177,5% en 2028 (déjà passé de 150,1% en 2024 à 159% en 2025...). Le taux de détenus qui bénéficierait d'une cellule individuelle tomberait à seulement 32,6% en 2027.

Sur les 705,9 millions d'euros d'investissements immobiliers inscrits en 2027 seulement 126,5 millions en AE et en CP sont consacrés aux opérations de maintenance, de gros entretiens. 15,5 millions d'euros supplémentaires seulement sont consacrés aux opérations de réhabilitation des établissements les plus vétustes.

La rénovation des prisons existantes est ainsi primordiale. Le cercle vicieux du sous-investissement crée les conditions d’une détérioration rapide des établissements concernés ou un renchérissement du coût des interventions, ce qui restreint d’autant les marges de manœuvre de l’État. Ce sous-investissement passé n'a conduit qu'à accroître la vétusté des établissements pénitentiaires, au détriment des conditions de vie des détenus, des relations avec les surveillants pénitentiaires et, in fine, de l'État, condamné à plusieurs reprises à cause de conditions de détention indignes.

Pour exemple, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris estimait par exemple à environ 500 millions d’euros les travaux de réhabilitation de la seule prison de Fresnes (Déclaration de Stéphane Scotto lors de la visite de l’établissement par une délégation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 2 mars 2022).

Cet amendement abonde donc de 50 millions d'euros l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, rénovation et gros entretien" du programme 107 "Administration pénitentiaire". Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous invitons le gouvernement à lever le gage.