Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL41
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En clair
Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé :
« Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue.
Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des parlementaires.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 7
- EcoS 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2990
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17B2990