Amendement n° CL28

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En clair

Florent Boudié a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 20, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec l’article 6 nonies de l’ordonnance 58‑1100 qui dispose que les présidents des commissions de la défense et des lois sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.

Toutefois, le règlement ne mentionnant pas actuellement le renseignement, il est donc nécessaire, par parallélisme, de prévoir que le renseignement intérieur relève, lui, de la commission des lois.