Amendement n° CL19

Jérémie Iordanoff EcoS · Après l'article 15

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa de l’article 141 du Règlement est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime l’interdiction pour un groupe parlementaire d'exercer un droit de tirage tant qu'une commission d'enquête ou une mission d’information, créée à l’initiative du même groupe, n’a pas achevé ses travaux.

En effet, par cette disposition introduite par la résolution n° 281 du 4 juin 2019, un groupe peut se trouver, de fait, dans l'impossibilité d'exercer un droit que le Règlement lui reconnaît pourtant « une fois par session ordinaire », car les travaux d'une commission d'enquête peuvent durer jusqu'à six mois.

Dans l'esprit de la présente proposition de résolution, qui entend « renforcer les droits des groupes d'opposition et minoritaires », le présent amendement supprime cette restriction. La limite d'une création par session ordinaire, qui demeure, suffit à prévenir tout usage excessif de cette prérogative.