Amendement n° CL18

Jérémie Iordanoff EcoS · Après l'article 15

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À la fin du septième alinéa de l’article 48, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les séances consacrées à des questions orales sans débat dans les conditions prévues aux articles 133 et 134 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 133 ».

2° L’article 134 est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime les séances de questions orales sans débat.

Héritées d'une époque où les questions au Gouvernement télévisées n’existaient pas, les questions orales sans débat sont maintenant désuètes. Les réponses y sont fréquemment lues par un ministre qui n'est pas celui auquel la question s'adresse, sans possibilité de véritable échange, devant un hémicycle presque vide.

Par ailleurs, l’interpellation du Gouvernement sur une situation locale ou sectorielle précise est mieux servie par les questions écrites, dont l'article 135 du Règlement encadre les délais de réponse, et par les questions au Gouvernement, dont le format rénové permet un droit de réplique.

La suppression de ces séances permettra, en outre, de dégager du temps au profit des activités de contrôle rénovées que la présente proposition de résolution entend développer, notamment le débat consacré au contrôle de l'application des lois créé par son article 4.