Amendement n° CL14

Emmanuel Duplessy EcoS · Après l'article 15

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le troisième alinéa de l’article 16 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente notamment l’évolution des moyens humains, matériels, patrimoniaux et financiers de l’Assemblée nationale ainsi que les suites données aux recommandations formulées par la commission. Il donne lieu à un débat annuel en séance publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire du rapport annuel de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes un véritable rendez-vous annuel de transparence de l'Assemblée nationale.

Le Parlement contrôle chaque année l'utilisation des deniers publics par l'État et l'ensemble des administrations. Il est légitime qu'il applique les mêmes exigences à son propre fonctionnement.

Dans son rapport pour avis sur les crédits « Pouvoirs publics », le rapporteur Emmanuel Duplessy a formulé plusieurs recommandations relatives aux moyens de fonctionnement de l'Assemblée nationale, concernant notamment les avantages attachés à certaines fonctions, la gestion du parc automobile, la politique de communication ou encore les règles applicables aux frais de mandat. Aujourd'hui, ces recommandations ne font l'objet d'aucun suivi régulier devant la représentation nationale.

Le présent amendement prévoit que le rapport annuel de la commission d'apurement présente l'évolution des moyens de l'Assemblée et les suites données à ses recommandations. Il prévoit également qu'il donne lieu à un débat annuel en séance publique afin de renforcer la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des deniers publics.