Amendement n° CL492

Colette Capdevielle SOC · Article 23

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« L’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent article est subordonnée au suivi préalable d’une formation obligatoire et spécifique, dont les modalités sont fixées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de subordonner l’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints au suivi préalable de formations obligatoires et spécifiques.

L’article 23 confie en effet à ces agents des missions nouvelles (réception de plaintes, auditions, constatations) qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés.

La profession d’avocat rappelle que les missions exercées par les OPJ et APJ sont sensibles et que l’absence de formation adaptée peut entraîner des conséquences graves sur la validité des procédures et sur les droits des personnes mises en cause comme des victimes.

Il est donc indispensable que l’extension de ces prérogatives soit strictement encadrée par une exigence de formation préalable.

Cet amendement a été suggéré par le Conseil national des Barreaux (CNB).