Amendement n° CL314

Roger Vicot SOC · Article 15

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa qui étend le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pour faire usage du LAPI.

Les infractions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers visent parfois des associations qui militent pour le respect des droits des individus.

En outre, le critère de gravité manque ici évidemment pour justifier l'utilisation d'une technologie de surveillance qui peut conduire à des dérives.