Amendement n° CL307

Roger Vicot SOC · Article 6

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'extension dans le temps des mesures d'interdiction de paraitre.

La mesure permet au Préfet de prononcer cette mesure administrative sans même avoir à se fonder sur une condamnation préalable.

Que le juge judiciaire prononce une telle mesure à titre de peine complémentaire pourrait s'entendre... cela supposerait qu'une infraction est caractérisée et que les droits de la défense soient effectivement respectés.

Mais ici le risque d'une dérive arbitraire est évident et le prolongement à 3 mois apparait excessif.