Amendement n° CL239

Elsa Faucillon GDR · Article 17

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 13 à 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article L.117-3, introduit par les alinéas 13 à 19, qui vise à créer un dispositif de caméras individuelles au bénéfice des agents des gestionnaires du réseau routier.

Le présent article permet en outre l'enregistrement lorsqu'un incident « est susceptible de se produire », formulation particulièrement large laissant une marge d'appréciation importante aux agents. Une telle rédaction risque de conduire à un usage préventif extensif du dispositif.

Enfin, les finalités retenues dépassent largement la seule protection des agents. Cette évolution participe d'un mouvement plus général de surveillance de l'espace public dont les conséquences sur le respect de la vie privée et des libertés individuelles demeurent insuffisamment évaluées.