Amendement n° CL214

Elsa Faucillon GDR · Article 2 quater

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater, qui crée de nouvelles infractions pénales applicables aux hippodromes et prévoit leur sanction par le recours à l'amende forfaitaire délictuelle.

Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle poursuit le mouvement de déjudiciarisation engagé depuis plusieurs années. Régulièrement critiqué par le Défenseur des droits et par la Cour des comptes, ce dispositif tend à affaiblir les garanties attachées au procès pénal, notamment les droits de la défense, le principe du contradictoire et l'individualisation des peines. La création de nouvelles infractions assorties d'une sanction forfaitisée ne répond donc pas à une nécessité juridique démontrée et participe d'une logique d'affichage répressif davantage que d'une politique pénale efficace.