Amendement n° CL207

Elsa Faucillon GDR · Article 21

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« public et indépendant ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise donc à garantir une évaluation réelle, transparente et indépendante de cette expérimentation.

Cette évaluation doit permettre de mesurer concrètement l’impact du dispositif sur la prévention des violences, les abus éventuels, la traçabilité des interventions et l’établissement des responsabilités. Les récentes affaires ayant mis en cause des interventions des forces de l’ordre, notamment lors de la manifestation de Sainte-Soline, ont illustré combien l’absence d’images complètes ou l’activation partielle des caméras peut empêcher l’établissement de la vérité et fragiliser la confiance dans les dispositifs de contrôle. Le Parlement doit pouvoir disposer d’éléments précis et objectivés avant toute éventuelle pérennisation du dispositif.

Dans un contexte de méfiance grandissante entre les agents et la population française, ces données sont essentielles pour améliorer ce dispositif.