Amendement n° CL58

Ian Boucard DR · Article 7

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En clair

Ian Boucard a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été retiré le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« Sans préjudice de l’article 131‑30‑2 du code pénal, l’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour les infractions définies au présent article lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou de manière habituelle.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le trafic de protoxyde d'azote est structuré en réseaux transnationaux qui approvisionnent le marché français depuis les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne, où la réglementation est différente. Les organisateurs de ces réseaux sont souvent des ressortissants étrangers résidant hors de France, pour qui une condamnation pénale à une peine aménageable constitue un risque acceptable au regard des profits générés.

La loi narcotrafic du 13 juin 2025 a montré la voie : l'ITF obligatoire, assortie de la faculté de dispense par décision spécialement motivée, constitue la réponse proportionnée et constitutionnellement validée. Il n'y a pas de raison de traiter plus favorablement les trafiquants de gaz hilarant en bande organisée que les trafiquants de stupéfiants.