Amendement n° CL22

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été retiré le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :

« lien »,

insérer le mot :

« direct ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs.
La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles le citoyen assesseur doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.