Amendement n° CL92

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 2

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire.

Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs.