Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° CL49
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En clair
Sabine Thillaye a déposé ce sous-amendement le 14 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 15 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« direct ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Sabine Thillaye Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2630
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CL20
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000049
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2630