Amendement n° CL20

Jérémie Iordanoff EcoS · Article 18

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« rapport »

les mots :

« lien direct ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces.

Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées.

Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ».