Amendement n° CL1

Sacha Houlié SOC · Article 17

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En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 12 avr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application des dispositions du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps.

Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets de l’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à la sécurité des agents actuels ou passés.

Tel est l’objet du présent amendement.