Amendement n° CL43

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En clair

Emmanuel Tjibaou a déposé cet amendement le 20 mars 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 36.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La situation de conjoint ne paraît pas suffisante pour considérer qu’ils sont nécessairement placés dans une situation différente des autres résidents sans conjoints. Cela est de nature à créer un traitement discriminatoire, d’autant que la qualité de citoyen s’acquiert de manière absolue alors que la qualité de conjoint est relative et temporaire (PACS, divorces, séparations de fait, etc.). Cet élargissement aux conjoints créerait une grande incertitude juridique et des discriminations manifestes.

Le Conseil d’Etat dans son avis n° 372237 du 17 novembre 2005 sur le projet de loi du pays relatif au soutien et à la promotion de l’emploi local dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie n’avait pas raisonné autrement : « le conjoint, au sens du statut civil de droit commun ou du statut personnel mentionné à l’article 75 de la Constitution, d’une personne citoyenne ou d’une personne résidente de la Nouvelle-Calédonie, depuis plus de 10 ans, sans remplir l’une de ces conditions, ne saurait bénéficier du même traitement que celles qui y satisfont, une dérogation ne trouvant aucun fondement dans l’accord. »

Le Conseil d’État vient de le confirmer dans l’avis négatif du 25 juin 2025 qu’il a formulé à propos de la modification de la loi du pays sur l’emploi local codifiée dans le code du travail. Le gouvernement proposait, à travers un avant-projet de loi du pays porté par Christopher Gygès, que les compagnons et les compagnes de citoyens calédoniens puissent bénéficier, dès leur arrivée en Nouvelle-Calédonie, du régime de l’emploi local. Cette mesure qui était censée rendre le monde du travail plus attractif, en particulier dans le secteur de la santé, visait en réalité à relancer la politique de peuplement en Kanaky Nouvelle-Calédonie.

On peut bien entendu tout faire lors d’une modification constitutionnelle, mais la réforme paraît inopportune tant elle ouvrirait une inégalité entre groupes et faciliterait la contestation de la citoyenneté. Cette règle sera interprétée par les partis indépendantistes et le peuple kanak comme l’ouverture du pays à l’immigration française et le choix par la France de la recolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Nul ne peut mesurer les conséquences de ce changement de règles, mais le pays en sortira meurtri.

Nous proposons donc la suppression de ce 36ème alinéa.