Amendement n° CL29

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 19 mars 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« – un mécanisme de transfert de compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend créer un mécanisme permettant de transférer des compétences des provinces vers l'Etat de Nouvelle-Calédonie.

Il s'agirait ainsi de créer un dispositif miroir à celui prévu par le texte.

La répartition des compétences au sein du système institutionnel de la Nouvelle-Calédonie doit être souple afin de laisser une marge d'appréciation aux acteurs au fil du temps.

Tel est le sens de cet amendement.