Amendement n° CL28

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 19 mars 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peut déterminer »

le mot :

« détermine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend apporter une précision importante au dispositif prévu par cet article.

En effet, la Loi fondamentale est appelée à jouer un rôle très important et serait l'un des piliers de l'édifice normatif ainsi conçu.

Aussi est-il nécessaire que la Constitution fixe un domaine de compétence de manière claire. A cet égard la formulation en vertu de laquelle "La loi fondamentale peut déterminer..." manque de clarté.

Par comparaison, l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux.

Cet amendement vise ainsi à clarifier et à affermir le domaine de compétence de la Loi fondamentale.