Amendement n° CL26

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 19 mars 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , à l’exclusion des compétences régaliennes ainsi que celles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser les transferts de compétences de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces.

Il est essentiel de maintenir les compétences dites régaliennes entre les mains de l'Etat de Nouvelle-Calédonie puisqu'il s'agit par nature de matière sensibles touchant aux droits et libertés des personnes.

Aussi, cette rédaction permet-elle également d'exclure les compétences relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Cette formulation permet d'exclure le transfert vers les provinces des compétences, qui, sans être régaliennes, ont des conséquences sur l'exercice par les citoyens de leurs libertés publiques.

Aussi et avec la volonté d'assurer le respect du principe d'égalité, cet amendement propose t-il d'exclure explicitement ces différentes compétences du champ de l'alinéa qui organise les transferts de compétences vers les provinces.