Amendement n° CL13

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 19 mars 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« tard »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« le mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française sur les dispositions d’un nouvel accord consensuel négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de fonder toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie sur un accord consensuel des parties prenantes.

Il s'agit en l'occurrence de garantir une consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur un nouvel accord consensuel sans lequel aucune évolution ne sera possible.

En effet, force est de regretter que les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence. Elles ont abouti en effet non à un accord mais à un projet d’accord devant être soumis aux instances des partis politiques à leur retour en Nouvelle-Calédonie. Or un des principaux partis indépendantistes ne l’a pas donné.

Les socialistes, fidèles à une méthode éprouvée depuis les accords de Matignon de 1988, proposent d'en revenir à cet impératif : la recherche d’un consensus incluant toutes les parties..

Tel est le sens de cet amendement.