Amendement n° CL12

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 19 mars 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« Calédonie »,

insérer les mots :

« adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser le dispositif prévu par ce texte constitutionnel en prévoyant que la loi organique - qui déterminera l'essentiel du contenu du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie - donne lieu à un avis adopté par une majorité renforcée au sein de l'assemblée délibérante.

Aussi est-il prévu un avis simple mais à une majorité renforcée de cette assemblée délibérante garantissant une réelle association de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'élaboration de son nouveau statut.

L'essentiel de cette réforme dépend du contenu d'une loi organique dont nous ne connaissons que les contours.

Ce texte devra en effet établir la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de transfert des compétences, les conditions dans lesquelles la Nouvelle-Calédonie exercera sa compétence en matière de relation internationale, les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, dont la composition et les modalités de désignation des membres du Congrès, les règles relatives au statut civil coutumier etc...

Aussi, il est fondamental de prévoir des mécanismes d'élaboration de ce texte destinés à garantir le respect de l'esprit de consensus qui doit guider nos pas dans le cadre de cette réforme.

Tel est le sens de cet amendement.