Amendement n° CL330

Laurent Croizier Dem · Après l'article 19

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En clair

Laurent Croizier a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et à la prise en compte des primes, indemnités et sujétions spécifiques dans l’assiette de calcul de leurs droits à pension de retraite afin de tirer les conséquences de l’élargissement des prérogatives prévu par ce texte.

Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces éléments de rémunération pourraient être intégralement intégrés dans l’assiette de calcul des pensions, sans limitation, et en évalue les conséquences financières, juridiques et statutaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres sont marquées par des sujétions particulières, des contraintes opérationnelles et des responsabilités accrues, qui se traduisent par le versement de primes et d’indemnités spécifiques.

Or, ces éléments de rémunération ne sont aujourd’hui que partiellement pris en compte dans le calcul des droits à pension, ce qui peut conduire à un décrochage significatif entre la rémunération d’activité et le niveau de pension.

Le rapport demandé vise à éclairer le Parlement sur les modalités d’une prise en compte intégrale de ces primes et indemnités dans l’assiette des pensions, afin d’assurer une meilleure reconnaissance des sujétions supportées par les agents de police municipale tout au long de leur carrière.