Amendement n° CL309

Benjamin Dirx EPR · Article 8

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En clair

Benjamin Dirx a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les modalités d’application du présent II. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de préciser et sécuriser la procédure d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les dispositifs LAPI, en tenant compte notamment des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les fraudes à l’immatriculation publié en mars 2026, lequel a mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle des accédants à ce système.

Il prévoit ainsi que les modalités d’application du II de l’article L. 130-9-3 du code de la route créé par l’article 8 du projet de loi seront fixées par un arrêté du ministère de l’intérieur.
Afin d’encadrer les modalités d’interrogation du SIV dans le cadre défini par la présente loi, il est en effet envisagé de prévoir une interrogation de ce fichier par l’intermédiaire de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans le cadre des verbalisations d’infractions commises au moyen d’un véhicule et constatées sans interception sur le terrain, l’agence se charge déjà de compléter, pour le compte des agents verbalisateurs, en l’espèce des polices municipales et gardes champêtres, le procès-verbal électronique par lequel la réalité de l’infraction est constatée en y indiquant l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation qu’elle obtient par la consultation du SIV. L’objectif est ensuite que l’avis de contravention soit envoyé au contrevenant par voie postale, conformément à l’article A37-15 du code de procédure pénale (cet envoi pouvant aussi être dématérialisé, dans les conditions prévues à l’article 803-1 du code de procédure pénale).

Compte tenu du nombre important de services de polices municipales et de gardes champêtres susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs LAPI sur le fondement du nouvel article L. 130-9-3 du code de la route, il apparaît donc nécessaire d’organiser les conditions d’interrogation du SIV en recourant à des modalités pratiques déjà éprouvées, permettant tout à la fois d’identifier les auteurs des infractions constatées au moyen de ces dispositifs et de garantir une consultation sécurisée et rationnelle de ce système.