Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Amendement n° CL197

Hervé Saulignac SOC · Après l'article 6 quater

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Examen: En commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Motif publié: Cavalier (45)

Auteurs 9

Hervé Saulignac SOC

SOC 8

Les 8 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2464

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000197
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B2464

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