Amendement n° CL81

Joël Bruneau LIOT · Article 15

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi contraint les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres au port de la tenue. Si cela doit rester la règle, dans certains cas, le port de la tenue peut constituer un frein réel au constat de certaines infractions, par exemple le dépôt sauvage de déchets, ou encore les outrages sexistes.

Cette possibilité est déjà ouvert aux agents de la sûreté ferroviaire.

Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres d'agir en civil dans un cadre strict fixé par voie réglementaire.