Amendement n° CL67

Elsa Faucillon GDR · Article 8

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation à l’ensemble des infractions au code de la route relevant de leurs attributions et pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable ou responsable pécuniairement.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette extension, qui soulève des enjeux majeurs de protection des données personnelles.

Par cet amendement de repli, ils souhaitent la suppression de la mention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation employés par les policiers municipaux et gardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants du véhicule.

Ils considèrent que la collecte des données effectuée au moyen de ces dispositifs et le traitement automatisé de ces données sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au principe d’anonymat dans l’espace public, en permettant l'identification et le suivi des déplacements, au delà de ce qui est strictement nécessaire à la constatation des infractions.