Amendement n° CL62

Elsa Faucillon GDR · Article 7 bis

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit l’extension de la possibilité d’accès des gardes champêtres aux données issues des systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique .

L’accès à ces données avaient déjà été étendus aux polices municipales et aux agents de la Ville de Paris par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette extension n’avait pas concerné les gardes champêtres.

Les auteurs soulignent que l’élargissement de l’accès aux données issues des systèmes de vidéoprotection accentue le risque de surveillance généralisée.