Amendement n° CL60

Elsa Faucillon GDR · Article 6 quater

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à étendre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité d’équiper les véhicules d’intervention des polices municipales et gardes champêtres de caméras embarquées.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette expérimentation, d’une durée excessive, qui aligne les modalités de leur utilisation sur celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales, tout en laissant à la discrétion des agents le soin d’apprécier l’opportunité de l’enregistrement d’une intervention dans un lieu public.