Amendement n° CL25

Christophe Naegelen LIOT · Article 2

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 72.

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots :

« et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 74, substituer aux mots :

« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots :

« au même article 21‑2‑4 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :

« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’accès des agents d’encadrement des services de police municipale aux données du TAJ (traitement d’antécédents judiciaires).

Cette mesure pose des difficultés, notamment des risques de sécurité informatique pour ce fichier judiciaire sensible et des risques de pression sur les policiers municipaux. De plus, le TAJ ne fait pas apparaître les condamnations, sa consultation ne pourra donc pas permettre aux policiers municipaux de constater une récidive. En tout état de cause, autoriser un accès total au TAJ sans limites apparaît disproportionné.