Amendement n° CL22

Christophe Naegelen LIOT · Article 1er

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« à la protection générale des populations et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mieux refléter la réalité des missions quotidiennes des policiers municipaux et des gardes champêtres. Il consacre explicitement à l’article 1er du présent texte leur rôle de protection des populations en coordination avec les policiers nationaux et les gendarmes.

Le code de la sécurité intérieure mentionne explicitement cette mission de protection des personnes ou de la population pour les policiers nationaux et les gendarmes, rien ne justifie de ne pas la mentionner pour les policiers municipaux et les gardes champêtres.