Sous-amendement n° CL54

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé ce sous-amendement le 24 févr. 2026, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie l'enfant est en vigueur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent.

En application de ce sous-amendement, l'enfant ne pourrait être lié que par une seule déclaration du chef d'un même parent.

Le nouveau conjoint ou partenaire ne pourrait souscrire ainsi une déclaration de beau-parentalité que si celle qui lie l'enfant avec l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire de son parent est préalablement révoquée.