Amendement n° CL4

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cet PPL. L'article 2 acte surtout un changement de paradigme : on passe d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation qui se veut encadrée. Ce basculement transforme une pratique tolérée de fait en pratique légitime de droit, sans que les garanties de contrôle soient réellement renforcées.

La dépénalisation proposée revient à lever un verrou essentiel sans apporter de garanties suffisantes en contrepartie.

En dépit des intentions affichées, le dispositif repose sur un cadre largement déclaratif, difficilement contrôlable en pratique, et ouvre de fait la voie à une banalisation des tests génétiques à des fins récréatives ou commerciales, et impliquerait également une perte de souveraineté.

Ces informations, d’une valeur stratégique pour la recherche médicale et la connaissance des populations, pourraient être massivement captées par des acteurs privés, souvent étrangers, échappant en grande partie au contrôle des autorités nationales.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement appellent à la suppression de cet article.