Amendement n° CL8

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêt et constitue ainsi un recul en matière de transparence, de probité et de lutte contre la corruption.

La prise illégale d’intérêt est un « délit-obstacle » indispensable. Il vise à la fois à sanctionner et à prévenir les situations de conflit d’intérêts.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution d’un intérêt personnel « de nature à compromettre » l’impartialité de l’élu ou des agents publics, par celui d’un intérêt « altérant » cette impartialité. Suivant cette définition, il faudra désormais prouver que l’intérêt privé compromet effectivement l’impartialité et non plus la simple possibilité de compromission. Cette modification rendrait donc le délit plus difficile à caractériser.

Les auteurs de cet amendement rappellent que le délit de prise illégale d’intérêts, prévu à l’article 432-12 du Code pénal, vise à garantir l’impartialité des agents publics en interdisant toute confusion entre intérêt général et intérêt privé. Son application repose sur une logique préventive qui n’exige pas qu’un avantage concret soit effectivement obtenu.

Modifier le code pénal dans le but de « simplifier » l’exercice des mandats locaux en restreignant le délit de prise illégal d’intérêt n’est pas la bonne approche. Cela risque d’affaiblir l’intérêt de ce délit. Comme le souligne le syndicat de la magistrature, cette réécriture « retarde le moment où la justice sera fondée à intervenir, alors que c’est le principe même de cette infraction que de faire obstacle [en poussant au déport] à d’autres infractions, plus graves et occultes, comme la corruption. »