Amendement n° II-CL306

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme des dotations d’investissement entraînant une fusion de la DSIL, de la DETR et de la DPV.

Ces dotations ont connu plusieurs évolutions législatives depuis leur création afin de préciser et d’affiner leur périmètre pour répondre au mieux aux objectifs qui leur avait été assigné, à chaque fois à l’initiative de notre groupe pour ce qui est de la DPV et de la DETR. En supprimant ces dotations pour leur substituer une dotation unique, tout ce travail de retour d’expérience et de fine couture se retrouve perdu.

En outre, le dispositif proposé entraînera de fait une concurrence entre territoire selon leurs capacités d’ingénierie pour demander et obtenir des subventions. Les travaux de notre collègue Pires Beaune sur la DETR au nom de la commission des finances ont permis de faire la démonstration que dès que des communes urbaines et rurales étaient mise dans le même dispositif, les premières absorbaient une part excessive des dotations au détriment des secondes.

Ainsi cette réforme ne peut qu’entraîner une dégradation du soutien de l’État aux collectivités territoriales et doit donc être écartée.