Amendement n° II-CL297

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En clair

Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	+2 754 700 €	+2 754 700 €
Concours spécifiques et administration	−2 754 700 €	−2 754 700 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser la Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2026, soit + 1,3 % (estimation du présent PLF).

La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.

Aussi, cet amendement prévoit une augmentation de 2 754 700 euros en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et une diminution de 2 754 700 euros en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Du fait des règles constitutionnelles de recevabilité budgétaire, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, nous ne souhaitons pas diminuer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Aussi, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.