Amendement n° II-CL295

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En clair

Marc Pena a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	+596 662 €	+596 662 €
Conseil économique, social et environnemental	0 €	0 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	−596 662 €	−596 662 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les crédits alloués à la Cour nationale du droit d'asile.

Force est de reconnaitre que les délais de jugement ont été réduit en dépit d'une augmentation des volumes d'affaires à juger. Le bleu relève à cet égard que la CNDA a réduit son "stock global de 15 % (22 194 en 2024 contre 26 132 en 2023) alors que le stock des affaires de
plus d’un an s’élève à 10 %. De plus, son délai global de jugement a été réduit de 24 jours (5 mois et 9 jours en 2024 contre 6 mois et 3 jours en 2023)"

La CNDA est sous la pression d'un Gouvernement qui entend à tous prix réduire les délais de jugement afin de pouvoir expulser plus et plus vite.

Le Groupe Socialistes et apparentés, est viscéralement attaché au respect du droit d'asile et un droit ne doit pas être conditionné par des considérations budgétaires.

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits de ce programme notamment pour renforcer les moyens du service de documentation de la CNDA qui joue un rôle essentiel dans l'instruction des dossiers. Une augmentation de + 10 ETP de catégorie A serait ainsi pertinente au nom de l'effectivité du droit d'asile.

Cet amendement propose donc d'augmenter de 596 662 euros les crédits du programme 165 et de son action 07 Cour nationale du droit d'asile. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, il est proposé de prélever la même somme du programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières et de son action 27 – Pilotage et soutien des juridictions financières, prioritairement hors titre 2.