Amendement n° II-CL257

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−50 000 €	−50 000 €
Conditions de vie outre-mer	+50 000 €	+50 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les OPMR.

La crise de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés.

Il s’agit également d’un point d’accord du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État, la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25 viennent dès 2024, renforcer l’action de l’OPMR de la Martinique.

Le présent amendement de repli vient circonscrire le périmètre de l’augmentation de budget au seul OPMR de la Martinique.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 50.000 euros en AE et en CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »

– minore de 50.000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.