Amendement n° II-CL251

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le déploiement du nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l’article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l’article L. 1803‑6‑1 du code des transports. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d’une allocation d’installation pour accompagner un projet individuel.

La mise en œuvre de ce dispositif nécessitait l’adoption d’un décret pour rendre ce dispositif de « passeport pour le retour » effectif. Entré en vigueur au JO le 06 septembre 2025 le décret n° 2025‑907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale élargit ses missions.

Pour autant le projet annuel de performances pour 2026 ne flèche pas le budget alloué à cette nouvelle mission.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 1 000 000 euros en AE et en CP l’action 03 « continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore la somme de de 1 000 000 € euros en AE et en CP au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.