Amendement n° II-CL230

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−12 000 000 €	−12 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+12 000 000 €	+12 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre en place un chèque alimentaire d’urgence dans le contexte de la crise des prix de l’alimentation en outre-mer.

En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable.

Le rapport d’information la lutte contre la vie chère outre-mer publié au Sénat publié en 2025, est sans appel sur la situation, l’alimentation constitue une des dépenses essentielles pour les ménages, mais l’écart des prix par rapport à l’Hexagone est considérable. Dans les DROM les écarts varient entre 30% et 41% plus élevés dans les supermarchés métropolitains. Les 5 DOM représentent 3% de la population française, concentrent 24% des personnes en grande pauvreté. Au coût nettement plus important de l’alimentation s’ajoute une double peine celle d’un taux de pauvreté les plus élevés.

Cet amendement propose donc de mettre en place un chèque alimentaire pour faire face à la crise du pouvoir d’achat qui sévit dans les territoires d’outre-mer. Cette aide permettrait de soutenir directement les ménages en difficulté en leur offrant une aide ciblée pour l'achat de nourriture. En particulier dans les Antilles, face au coût élevé de la vie, un chèque alimentaire pourrait s'avérer crucial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le cadre de la crise actuelle.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 12 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

- Une diminution de 12 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.