Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL100

Marc Pena SOC · Article 49

En clair

Marc Pena a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile−10 000 000 €−10 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française+10 000 000 €+10 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à la formation à l’accès aux droits, à la connaissance des principes républicains et au service civique des étrangers primo-arrivants.

Garantir une intégration réelle, c’est d’abord permettre à chaque personne arrivée en France de comprendre et d’exercer pleinement ses droits, de s’approprier les valeurs de la République et de s’engager en tant que citoyenne ou citoyen.

Dans un contexte marqué par les récentes évolutions législatives renforçant les obligations en matière d’intégration, les moyens actuellement dédiés à ces formations sont insuffisants pour répondre aux besoins sociaux et humains.

Cette augmentation des crédits vise à financer des parcours complets qui combinent information juridique, civique et accompagnement social, ainsi que le développement du service civique comme levier d’inclusion et d’émancipation.

Le groupe estime que l’intégration doit être une priorité tournée vers la justice sociale et la solidarité républicaine.

Cet amendement propose donc d'augmenter les crédits du programme 104 Intégration et accès à la nationalité et de son action 12  Intégration des étrangers primo-arrivants et de prélever la même somme sur le programme 303 Immigration et Asile et de son action 03 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière.

L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’immigration et l’asile, le Gouvernement est invité à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 9

Marc Pena SOC

Les 8 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000100
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906