Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL81

Marc Pena SOC · Article 49

En clair

Marc Pena a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile+80 000 000 €+80 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française−80 000 000 €−80 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA).

Alors que le dispositif national d’accueil reste sous tension, avec une part significative de demandeurs d’asile restant sans solution d’hébergement, une telle baisse viendrait aggraver une situation déjà fragile.

L’hébergement constitue pourtant la première condition d’un accueil respectueux du droit, garantissant la sécurité, la dignité et l’efficacité des procédures.

Cette mesure ne relève pas seulement d’une exigence humanitaire : elle est nécessaire pour assurer la crédibilité et la maîtrise de la politique d’asile. En réduisant le parc disponible, l’État risque de déplacer la charge vers les dispositifs d’urgence de droit commun, déjà saturés, et d’affaiblir la cohérence de l’action publique.

Rétablir ces 80 millions d’euros, c’est maintenir la continuité du service de l’asile et donner à la France les moyens d’une politique digne, stable et prévisible, à la hauteur de ses engagements européens et de ses principes républicains.

Cet amendement propose donc d'abonder les crédits de du programme 303 Immigration et Asile et de son action 02 Garantie de l'exercice du droit d'asile de 80 millions d'euros et de prélever la même somme sur le programme 104  Intégration et accès à la nationalité française et de son action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants.

L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 9

Marc Pena SOC

Les 8 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000081
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906