Amendement n° II-CL77

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) afin d’assurer une réduction réelle et soutenable des délais d’instruction des demandes d’asile.

Alors que le Gouvernement affiche l’ambition de diviser par deux les délais de traitement des demandes d’asile, passant de 120 à 60 jours, le projet de loi de finannces pour 2026 prévoit seulement 48 recrutements supplémentaires à l’Ofpra.

Pourtant, cette trajectoire exige, à effectif constant, une intensification du rythme d’instruction sans précédent. Autrement dit, les exigences gouvernementales reposent sur une logique de productivité, pas de protection.

Réduire les délais sans renforcer les équipes reviendrait à sacrifier la qualité et la profondeur de l’examen, au détriment des droits fondamentaux des demandeurs et de la mission même de l’OFPRA : garantir une décision individuelle, motivée et éclairée pour chaque dossier.

Nous refusons cette logique de rendement appliquée à une politique de protection humaine. La réduction des délais ne peut être crédible que si elle s’appuie sur un renforcement significatif des effectifs.

Cet amendement propose donc le recrutement de 100 agents supplémentaires, soit 52 de plus que le Gouvernement, pour accompagner l’objectif de réduction des délais tout en maintenant la qualité et la sérénité du travail d’instruction.

Il s’agit d’un investissement modeste mais indispensable pour garantir une procédure digne, juste et conforme aux valeurs humanistes de la France.

Cette mesure représenterait une augmentation de 4 millions d’euros des crédits du programme 303 « Immigration et asile » et de son action 02 "garantie de l'exercice du droit d'asile". Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 Intégration et accès à la nationalité et de son action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, mais nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.