Amendement n° II-CL38

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En clair

Paul Christophle a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+15 308 275 €	+15 308 275 €
Intégration et accès à la nationalité française	−15 308 275 €	−15 308 275 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) à leur niveau de 2025.

Les CAES assurent une prise en charge de premier niveau des personnes migrantes, incluant notamment les démarches administratives, avant leur orientation vers les structures d’hébergement adaptées à leur situation administrative. Ils ont ainsi vocation à constituer un sas d’accueil dans le parc d’hébergement avec une durée maximale de prise en charge d’1 mois.

Or, le projet de loi de finances prévoit de diminuer le parc de places des CAES, qui passerait de 6 667 en 2025 à 5 080 en 2026, ce qui se traduit par une diminution de la dotation allouée aux CAES de près de 16 M€. Cette baisse n'est pas souhaitable.

Aussi cet amendement prévoit :

• une augmentation de 15 308 275 euros des AE et CP de l'action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile » ;

• une diminution de 15 308 275 euros de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, nous ne souhaitons pas diminuer les crédits relatifs à l’accueil des étrangers primo-arrivants. Aussi, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.