Amendement n° II-CL32

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En clair

Paul Christophle a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits alloués à la formation linguistique des étrangers afin d’augmenter la part des cours de français tenus en présentiel.

Depuis le 1er juillet, les cours dispensés aux étrangers par l’OFII ont dans leur très grande majorité été dématérialisés et rendus facultatifs. Seuls les cours prévus pour les étrangers non lecteurs, non scripteurs, qui ont bénéficié à 9 000 personnes en 2024, resteront dispensés en présentiel.

Ce choix complique ainsi l’apprentissage de la langue française pour les étrangers qui ne disposent pas des moyens techniques (ordinateur ou connexion internet), des compétences numériques ou des capacités d’apprentissage en autonomie nécessaires.

Cette dégradation du service public de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères intervient alors même que depuis le 1er janvier 2026, le gouvernement a rehaussé le niveau de langue requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuel.

Concrètement cet amendement procède à :

• une augmentation en AE et CP de 2 000 000 euros de l'action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;

• une diminution en AE et CP de 2 000 000 euros de l’action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile ».

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.