Amendement n° II-CL27

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En clair

Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles.

Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de fonctionnement) est particulièrement préoccupante. Les crédits de paiement chutent de 41 millions d’euros. Or, ce Titre 3 finance l’essentiel des prestations collectives : réservations de places en crèche, logement, restaurants inter-administratifs…
Une telle ponction expose à des reports, à des listes d’attente accrues pour les berceaux, mais aussi à des difficultés de mise à disposition de logements pour les agents en zones tendues.
La répartition des crédits de fonctionnement n’est pas stabilisée. Concrètement, il est impossible de déterminer quels dispositifs seront précisément affectés par la baisse alors même que l’Action 02 porte des prestations très hétérogènes et territorialisées.

Dans ce contexte, l’objet de cet amendement est de rehausser de 15 millions d’euros la dotation de l’Action 02 afin de préserver le socle de l’action sociale du quotidien.

Pour cela, l'amendement :

- abonde les crédits de l'Action 02 Action sociale interministérielle du Programme 148 Fonction publique à hauteur de 15 millions d'euros, en AE et en CP ;
- diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l'Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs à hauteur de 15 millions d'euros, en AE et en CP.