Amendement n° II-CL22

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	0 €	0 €
Gendarmerie nationale	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Acceuil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et gendarmerie (création)	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Sécurités afin d'améliorer les conditions d'accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats et des gendarmeries.

Cet accueil est une des pierres de l'édifice de lutte contre les VSS mais c'est l'une des plus essentielles tant elle a de conséquences pour les victimes puisque cette étape conditionne la suite desdites violences.

A cet égard, cette question est fondamentalement culturelle au sens où elle implique des formations spécifiques, notamment que les agents soient en mesure de comprendre les traumatismes des personnes victimes.

Au-delà de la question des formations, ce sont également des recrutements qui s'imposent afin que chaque victime puisse être accueillie par des policiers ou de gendarmes formés spécialement.

Pour mener un tel chantier, cet amendement propose de créer un nouveau programme financé à hauteur de 100 millions d'euros. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».